CGV
Conditions Générales de Vente (CGV) – Plus récentes
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») concernent les droits et obligations de la société Newer, auto entreprise, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro [SIRET/SIREN](en cours) , dont le siège social est situé à Toulouse, et de toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet newerapp.com.
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site de Newer, en France et à l'international.
La validation de la commande par le Client implique l'acceptation pleine et entière des CGV présentes, qui prévalent sur tout autre document.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et descriptions sont des données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Newer se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de produits.
4. Commandes
La commande est considérée comme définitive après :
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validation du panier par le Client,
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acceptation des CGV,
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confirmation du paiement.
Newer se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
5. Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Newer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
En cas d'impossibilité de débit, la commande sera annulée automatiquement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés avant validation et peuvent varier selon le transporteur choisi.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.
Les risques liés au transport sont pris en charge par le Client à compter de la remise du colis par le transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le Client doit informer Newer de sa décision par écrit (e-mail ou formulaire en ligne).
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de plus récent.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non endommagé, dans son emballage.
Exceptions au droit de rétractation : produits personnalisés, produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène (ex : cosmétiques, sous-vêtements) une fois ouverts.
9. Remboursements
En cas de rétractation ou de retour validé, Newer rembourse le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de son envoi.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
10. Garanties légales
Tous les produits vendus par Newer bénéficient de :
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La garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation), valable 2 ans à compter de la livraison,
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La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de produit défectueux, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou, en cas de défaut, le remboursement.
11. Responsabilité
Newer ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le Client.
En cas de force majeure (grèves, catastrophes, panne réseau, etc.), la responsabilité de Newer ne pourra être engagée.
12. élevé
Newer collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au RGPD.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en écrivant à : [adresse e-mail de contact].
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, etc.) restent la propriété exclusive de Newer.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation est interdite.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
Le Client consommateur peut également être utilisé gratuitement à une médiation de la consommation avant toute action en justice.